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La RT 2012
Depuis le 1 janvier 2013 la nouvelle réglementation thermique (RT) 2012 est entrée en vigueur.
Celle ci concerne toutes les maisons neuves construites à partir de cette date. Il s’agit d’un choix d’orientation du grenelle de l’environnement voté depuis 2007 dans le cadre de l’amorce de mutation écologique de la France. Elle a pour but principalement de réduire l’empreinte énergétique des bâtiments en les rendant moins énergivore et plus confortable donc directement !
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Le permis de construire
Vous devez faire la demande d’un permis de construire si :
> Vous avez un projet de construction neuve ou d'extension de plus de 20 m²
> Vous souhaitez changer l’affectation de locaux existants
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